Art. 39 (22)

1. Le certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®) reconnu au plan national est déclaré certificat officiel cantonal permettant l'octroi de subvention. Celui-ci, ainsi que le certificat Display® sont établis par un expert agréé et répartissent les bâtiments en classes d'efficacité.


2. Les propriétaires doivent déterminer les performances énergétiques des bâtiments suivants pour lesquels un permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1990 :


a)  les bâtiments dont la surface de référence énergétique totale dépasse les 1000m2.

b)  les bâtiments d'habitation où il existe au moins cinq utilisateurs d'une installation de chauffage central.


3. Les propriétaires qui sollicitent une subvention cantonale pour des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique de leur bâtiment doivent faire établir un CECB®.


4. Le Conseil d'Etat peut définir les conditions dans lesquelles l'établissement d'un CECB® ou d'un Display® au sens des alinéas 2 et 3 n'est pas obligatoire.



Une nouvelle loi a été acceptée par le parlement cantonal lors des sa session de septembre 2020. Il est prévu qu’elle entre en vigueur en  2021.

Canton de Neuchâtel

Les conditions d’établissement du CECB sont fixées par la loi cantonale sur l’énergie:


Liens

Site officiel pour le certificat énegétique

www.cecb.ch


Service de l'énergie et de l'environnement du Canton de Neuchâtel

www.ne.ch


Subventions Canton de Neuchâtel

https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Subventions/Resume_PBNE.pdf


Le Programme Bâtiments dans le canton de Neuchâtel

https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SENE/energie/Documents/Subventions/CondGene_PBNE.pdf


Site "Programme Bâtiments" subventions

www.dasgebaeudeprogramm.ch

Loi Cantonale